Lors d’une rupture de contrat pas votre employeur, il est important de connaître ses droits. Cela est nécessaire afin de réclamer convenablement votre dû et de mieux vous défendre. Découvrez dans cet article les différents droits que vous possédez en cas d’un licenciement.
Plan de l'article
Déterminez le type de licenciement
La première chose à faire lors d’un licenciement, c’est de déterminer le type de rupture de contrat auquel vous êtes soumis. En effet cette action vous donnera plus de précisions de ce à quoi vous aurez droit. Mais généralement avant tout licenciement, vous obtenez un préavis de la part de votre employeur. Mais ce préavis peut ne pas tenir lieu lorsque la cause de votre licenciement est une faute lourde ou grave.
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Noter qu’il existe deux types de licenciement auquel vous pouvez être soumis. Il s’agit du licenciement individuel et du licenciement collectif. Mais avant tout licenciement il faut l’existence d’une cause réelle ou sérieuse. Il faut alors que les faits que l’on vous reproche soient justifiés, vérifiés, exacts et présentent une certaine gravité.
Mais noter que le motif de licenciement présenter, peut être incohérent de votre personne. Vous n’êtes donc pas directement responsable de votre licenciement. Dans cette condition, il peut s’agir d’un licenciement dû à la suppression de l’emploi ou par le refus de modification d’une clause du contrat. Mais noter que pour tout type de licenciement, il existe des indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit.
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Les indemnités lors d’un licenciement
La somme de cette indemnité dépend de la gravité de la faute commise dans le cas d’un licenciement personnel. Pour bénéficier des indemnités lors de votre licenciement, il faut que la faute commise ne soit pas lourde. Dans quel cas vous ne bénéficierez d’aucune indemnité.
Ensuite, il faut noter que la somme de l’indemnité que l’on bénéficie lors de votre licenciement varie en fonction de la faute. Pour des fautes sérieuses ou réelles, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de congé payé. Pour des fautes grave pas contre, vous n’aurez droit qu’à l’indemnité de compensation des congés payé.
L’indemnité de licenciement correspond au cinquième du salaire mensuel par année d’ancienneté. Mais lorsque vous avez une ancienneté de plus de 10 ans, l’on ajoute le 2/15ᵉ des mois de salaire par année d’anciennetés.
Aussi, noter que l’indemnité compensatrice de congé payé ne vous sera allouer que si vous n’avez pas perçu tous vos congés payés. La loi stipule que tous les salariés ont droit à des congés payés, et que tout employeur se doit de les payés.
Que faire lors d’un licenciement injustifié ?
Noter que tous les licenciements doivent être la conséquence d’un motif fondé. Dans le cas d’un licenciement abusif à votre égard, vous avez le droit de saisir le conseil de prud’homme. Dans ce cas vous disposez d’un an pour le faire. Vous devrez ensuite fournir les preuves nécessaires afin de prouver que vous êtes victime d’un licenciement non fondé.
Aussi, vous disposez du droit de vous faire accompagner par un avocat lors de votre licenciement afin que celui-ci puisse vous conseiller. Il peut également vous conseiller afin de vous évitez un procès qui pourrait vous faire dépenser énormément. Un avocat favorise un règlement à l’amiable sans conflit. Votre avocat peut également vous accompagner dans la procédure de contestation de votre licenciement.
Les mesures d’accompagnement proposées par l’entreprise
Lorsqu’une entreprise décide de licencier un ou plusieurs employés pour des raisons économiques, elle doit impérativement proposer des mesures d’accompagnement à ces derniers. Ces mesures ont pour but de faciliter leur réinsertion professionnelle.
Divers dispositifs peuvent être mis en place par l’entreprise, tels que des offres spécifiques pour les salariés concernés, la formation professionnelle ou encore le congé individuel de formation. La mise en place d’un plan de reclassement professionnel peut également être envisagée afin de permettre une transition plus aisée vers un nouvel emploi.
Il est crucial que les salariés soient bien pris en compte lorsqu’ils élaborent leurs mesures d’accompagnement. Les travailleurs âgés devront ainsi bénéficier d’un accompagnement particulièrement adapté, alors que les jeunes actifs qui ne connaissent pas encore le monde professionnel auront besoin d’un soutien personnalisé.
Il est capital qu’à travers ces différentes mesures mises en œuvre par l’entreprise, les salariés puissent retrouver rapidement une activité professionnelle stable et satisfaisante sur le long terme.
Les recours possibles en cas de litige lié à un licenciement économique
Malgré toutes les précautions prises par l’entreprise lors d’un licenciement économique, il arrive que certains salariés se sentent lésés et décident de contester cette décision en justice. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles.
Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes. C’est une juridiction compétente pour régler les litiges liés au travail. Le Conseil des prud’hommes tranchera alors sur la légalité du licenciement économique et examinera si toutes les règles ont été respectées par l’employeur.
Si le Conseil des prud’hommes estime que le licenciement n’était pas fondé ou qu’il a été réalisé dans des conditions illégales, il peut décider de condamner l’entreprise à verser une indemnisation au salarié concerné. Cette indemnisation correspondra notamment aux dommages subis par celui-ci (préjudices financiers ou moraux).
Il est aussi possible pour un salarié de saisir directement la Cour d’appel, qui prendra alors en charge son dossier. Cette procédure est toutefois plus complexe et plus longue.
Il existe aussi la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle. Elle permet aux personnes ayant peu de moyens financiers d’avoir accès à un avocat gratuitement ou à moindre coût afin qu’il puisse défendre leurs intérêts devant une juridiction.
En cas de litige lié à un licenciement économique, il est possible pour les salariés concernés de se défendre en saisissant le Conseil des prud’hommes ou la Cour d’appel et de solliciter l’aide juridictionnelle si nécessaire. Pensez à bien peser le pour et le contre avant d’engager une telle démarche, car elle peut être longue, coûteuse et incertaine.